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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 24 mars 2004, 245901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245901
Numéro NOR : CETATEXT000008178064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-24;245901 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 28 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er septembre 1998 du tribunal départemental des pensions d'ille-et-Vilaine qui a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité pour une infirmité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sauron, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre de la défense :

Considérant qu'en jugeant que la douleur ressentie par M. X le 15 octobre 1991 ne résultait pas d'une blessure, la cour s'est livrée, sans les dénaturer, à une appréciation souveraine des faits de la cause et des pièces du dossier qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;

Considérant que si M. X soutient que son état de santé s'est aggravé après sa réaffectation à des tâches de mécanicien dépanneur, ce moyen qui n'est pas d'ordre public est nouveau en cassation et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Michel X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 2004, n° 245901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/03/2004

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