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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 09 avril 2004, 246412

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246412
Numéro NOR : CETATEXT000008181444 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-04-09;246412 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 28 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. X... Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 novembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille du 25 janvier 1998 refusant de lui attribuer une pension de victime de guerre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que c'est sans dénaturer les pièces du dossier ni commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que M. X n'apportait pas la preuve que son infirmité était imputable à un fait de guerre, et en a déduit qu'une pension ne pouvait lui être attribuée ; qu'il n'appartient pas au juge de cassation de rechercher d'autres éléments de preuve que ceux qui ont été soumis aux juges du fond ; que par suite la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 2004, n° 246412
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/04/2004

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