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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 17 mai 2004, 246013

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Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246013
Numéro NOR : CETATEXT000008170851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-05-17;246013 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 4 octobre 2000 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la commission spéciale de cassation des pensions :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, d'une part, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 en tant qu'il a reconnu le droit à pension de M. Sylvestre X pour séquelles de plaques pleurales, d'autre part, a reconnu cette nouvelle infirmité imputable au service par relation médicale directe et déterminante avec l'infirmité déjà pensionnée de bronchite chronique ;

2°) réglant l'affaire au fond après annulation, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse en date du 1er mars 1999 ;

Vu, enregistré le 22 avril 2004, le mémoire par lequel le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister purement et simplement du recours ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Morellet-Steiner, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE déclare se désister du présent recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE LA DEFENSE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA DEFENSE et à M. X... X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 2004, n° 246013
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/05/2004

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