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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2004, 262870

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262870
Numéro NOR : CETATEXT000008195246 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-02;262870 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2003 et 2 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE, dont le siège est Parc Eurofleury, Lot n° 4 à Berre-l'Etang (13130) ; la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant 1) à enjoindre à la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance (Agglopôle Provence) de différer la signature du marché portant sur la logistique des déchetteries (lot n° 3 ) jusqu'au terme de la procédure ; 2) à annuler la décision de la commission d'appel d'offres en ce qu'elle a attribué le marché sans examiner sa candidature ; 3) à enjoindre à ladite commission de délibérer à nouveau en prenant en considération son offre et en respectant les critères de classement des offres fixées par le règlement de la consultation ;

2°) de faire droit à l'ensemble de ses demandes présentées en première instance et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Touraine, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE et de Me Ricard, avocat de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : Le représentant du tribunal administratif (...) peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public. / Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...). / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat. Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte (...). / Le président du tribunal administratif (...) statue en premier et dernier ressort en la forme des référés ;

Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE a demandé au magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille d'une part d'annuler la décision de la commission d'appel d'offres de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance en date du 15 octobre 2003 relative à l'attribution du lot n° 3 sur la logistique des déchetteries dans le cadre d'un marché portant sur la gestion des déchets ménagers de ses communes membres, d'autre part d'enjoindre à la communauté de communes de différer la signature du marché ;

Mais considérant qu'après le rejet de la demande présentée au juge du référé précontractuel par la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE, la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance a achevé la procédure de passation du contrat ; qu'il résulte de l'instruction que le contrat a été conclu le 22 décembre 2003 ; qu'il suit de là que les conclusions de la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance contestée du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE la somme demandée par la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance la somme demandée par la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE.

Article 2 : Les conclusions de la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE PROVENCE RECYCLAGE et à la communauté d'agglomération Berre-Salon-Durance.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2004, n° 262870
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : HAAS

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2004

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