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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 09 juin 2004, 262483

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262483
Numéro NOR : CETATEXT000008196402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-06-09;262483 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, dont le siège est 16, rue Carnot, B.P. 6 à Gap (05001), pour Mme Maria Y, demeurant ... et pour M. Jean-René A, demeurant ... ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, Mme Y et M. A demandent de surseoir à l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a : 1°) rejeté la demande de Mme Y et de M. A tendant, d'une part, à annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 9 janvier 2001 ayant annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 novembre 2000 pour les élections de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 Services, d'autre part, à proclamer élus M. A, Mme Y et M. Hassan, à l'issue des opérations électorales du 20 novembre 2000 pour l'élection des membres de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 Services ; 2°) rejeté la demande de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES tendant aux mêmes fins ; 3°) enjoint au préfet des Hautes-Alpes, sur la demande de MM. X, Z et B, de faire procéder, dans un délai de deux mois à compter de la lecture de l'arrêt, à de nouvelles élections en vue de la désignation des membres de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES dans la sous-catégorie S2 de la catégorie Services ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Choucroy, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES et autres,

- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 825-5 du code de justice administrative : La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation de la solution retenue par les juges du fond. (...) ;

Considérant qu'il est donné acte, par une décision du même jour, à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, à Mme Y et à M. A, en application des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative, du désistement de la requête n° 262482 qu'ils ont formée, le 8 décembre 2003, pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 27 novembre 2003 ; que, par suite, les conclusions de la présente requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du même arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille sont devenues sans objet ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, de Mme Y et de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES HAUTES-ALPES, à Mme Maria Y, à M. Jean-René A, à M. Hassan C, à MM. X, Z et M. B, au préfet des Hautes-Alpes, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 2004, n° 262483
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Piveteau
Avocat(s) : CHOUCROY

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/06/2004

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