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§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 05 juillet 2004, 261687

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261687
Numéro NOR : CETATEXT000008170177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-05;261687 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Noëlle ED, demeurant ..., par M. Antonio FE et par M. Marius E ; Mme ED, M. FE et M. E demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur les protestations de MM. Régis EX, Gérald EY, Vincent EZ et Jean B. EA, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Mégange (Moselle) ;

2°) de valider cette élection ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'un tract, signé par le maire de la commune de Mégange, a été largement diffusé le 6 septembre 2003, veille du jour du scrutin organisé pour compléter le conseil municipal ; qu'il y était indiqué notamment que la démission de quatre conseillers municipaux, qui étaient candidats à cette élection complémentaire, avait eu pour origine l'abus par ceux-ci de l'utilisation de la ligne téléphonique de la mairie ; que les personnes visées par ces imputations à caractère personnel, de nature à mettre en cause leur probité, et qui apparaissaient pour la première fois dans le débat électoral, ne disposaient pas du temps nécessaire pour y répondre ; qu'ainsi, eu égard à l'écart de cinq voix entre le dernier candidat élu et le premier non élu, cette manoeuvre a été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; que, dès lors, Mme ED, M. FE et M. E ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 7 septembre 2003 dans cette commune ;

Considérant que l'annulation des opérations du premier tour de scrutin doit, par voie de conséquence, entraîner d'office l'annulation de l'ensemble des opérations électorales du second tour de scrutin, alors même que les protestataires n'ont pas présenté de conclusions expresses en ce sens et que les premiers juges ont omis d'y procéder ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme ED, de M. FE et de M. E est rejetée.

Article 2 : Les opérations électorales qui ont eu lieu le 14 septembre 2003 dans la commune de Mégange pour le second tour des élections municipales partielles sont annulées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Noëlle ED, à M. Antonio FE, à M. Marius E, à M. Régis EX, à M. Gérald EY, à M. Vincent EZ, à M. Jean B. EA, au maire de la commune de Mégange et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2004, n° 261687
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 05/07/2004

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