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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 juillet 2004, 241904

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241904
Numéro NOR : CETATEXT000008170900 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;241904 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 13 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 12 février 2000 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie, statuant sur la plainte de MM. Thierry B et Dominique C, lui a infligé la sanction du blâme ;

2°) de mettre à la charge du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, avocat de M. A et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Eure a eu plusieurs fois à connaître du différend opposant M. A à certains de ses confères et qu'une réunion de conciliation, organisée à la demande expresse de M. A a eu lieu fin 1997 ; qu'ainsi, en retenant, comme motif justifiant la sanction prononcée à l'égard de l'intéressé, la circonstance que M. A n'avait pas recherché les voies d'une conciliation, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a dénaturé les pièces du dossier et les faits de l'espèce ; que, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil régional de l'ordre des médecins de Haute-Normandie, qui n'est pas partie à la présente instance, la somme demandée par M. A, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins du 25 octobre 2001 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel A, au conseil national de l'ordre des médecins, à MM. Thierry B et Dominique C et au ministre de la santé et de la protection sociale.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 241904
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP RICHARD

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/07/2004

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