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§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 15 juillet 2004, 266785

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266785
Numéro NOR : CETATEXT000008189207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-15;266785 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES ; le PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les procès-verbaux de recensement des votes faits par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers pour les cantons de Poitiers 6 et de Poitiers 7 ainsi que dans les procès-verbaux de la commission départementale et de la commission régionale de recensement des votes à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 mars 2004 pour l'élection des conseillers de la région Poitou-Charentes ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Suzanne von Coester, Auditeur,

- les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête du PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES tend uniquement à la rectification des erreurs matérielles ayant consisté à intervertir les résultats des cantons de Poitiers 6 et Poitiers 7 dans les procès-verbaux de recensement des votes établis par le bureau centralisateur de la commune de Poitiers lors du second tour des élections régionales du 28 mars 2004 et par voie de conséquence, dans les procès-verbaux de la commission de recensement du département de la Vienne et de la commission de recensement des votes émis dans la région Poitou-Charentes ; que de telles conclusions, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de modifier les résultats du scrutin, ne sont pas recevables ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA REGION POITOU CHARENTES est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 juillet 2004, n° 266785
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Robineau
Rapporteur ?: Mme Suzanne von Coester
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 15/07/2004

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