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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 249880

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249880
Numéro NOR : CETATEXT000018076522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-07-28;249880 ?

Texte :

Vu la décision en date du 16 mai 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX ;

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2004, le mémoire, présenté pour la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg ; la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg demande au Conseil d'Etat :

1°) de procéder à son seul profit à la liquidation de l'astreinte prononcée par la décision du Conseil d'Etat du 16 mai 2003 à l'encontre de la SARL ICOMATEX ;

2°) de mettre à la charge de la SARL ICOMATEX le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la SARL ICOMATEX et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Samins,

- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 16 mai 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la SARL ICOMATEX si elle ne justifiait pas avoir, dans les huit jours suivant notification de cette décision, évacué l'emplacement du marché d'intérêt national de Strasbourg qu'elle occupait ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour de retard ;

Considérant que cette décision a été notifiée à la SARL ICOMATEX le 4 juin 2003 ; qu'il résulte de l'instruction que la SARL ICOMATEX n'a libéré que le 9 septembre 2003 la dépendance du domaine public qu'elle occupait ; que si elle soutient que des travaux l'empêchaient de quitter les lieux à une date antérieure, elle ne l'établit pas ; qu'elle doit, par suite, être regardée comme n'ayant pas, avant cette date, exécuté cette décision ; qu'il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l'astreinte, au bénéfice de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg, pour la période du 13 juin 2003 inclus au 8 septembre 2003 inclus, au taux de 150 euros par jour, soit 13 200 euros ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la SARL ICOMATEX une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La SARL ICOMATEX est condamnée à verser à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg une somme de 13 200 euros.

Article 2 : La SARL ICOMATEX versera à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL ICOMATEX et à la Société d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Strasbourg.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juillet 2004, n° 249880
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Bachelier Gilles
Avocat(s) : SCP GARAUD-GASCHIGNARD ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 28/07/2004

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