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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 08 octobre 2004, 252500

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252500
Numéro NOR : CETATEXT000008174951 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-10-08;252500 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2002 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 25 septembre 2002 tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par un arrêté du 30 octobre 2000 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) de lui accorder le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses trois enfants ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

Considérant que, pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X s'est vu concéder une pension militaire de retraite par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000 dont il a accusé réception le 21 novembre 2000 ; que l'absence de mention dans cette décision du délai d'un an prévu par les dispositions précitées pour demander la révision de ladite pension en cas d'erreur de droit est sans incidence sur le point de départ de ce délai qui a couru à compter du 21 novembre 2000 ; que ce délai était ainsi expiré lorsque le, 25 septembre 2002, l'intéressé a saisi le ministre de la défense de sa demande ; que c'est, par suite, à bon droit que le ministre de la défense a rejeté celle-ci ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 octobre 2004, n° 252500
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/10/2004

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