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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 09 février 2005, 273056

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273056
Numéro NOR : CETATEXT000008236267 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-09;273056 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 23 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, pour incompétence, sa requête tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. X... Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 25 du code électoral : Les décisions de la commission administrative chargée de la révision des listes électorales peuvent être contestées devant le tribunal d'instance./ Dans les mêmes conditions, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit... ; qu'il résulte de ces dispositions que les litiges relatifs à la régularité des inscriptions sur les listes électorales relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement du 23 septembre 2004, le tribunal administratif de Basse-Terre a estimé que sa demande tendant à la radiation des listes électorales de la commune de Goyave de M. Y avait été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Antoine Y....

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 2005, n° 273056
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 09/02/2005

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