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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 11 février 2005, 245825

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245825
Numéro NOR : CETATEXT000008225507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-11;245825 ?

Texte :

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat desquelles il résulte qu'une requête, enregistrée le 30 avril 2002 a été présentée par M. Francis X, demeurant ..., ladite requête tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la commission supérieure des soins gratuits en date du 30 mars 1999 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Célia Verot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier du pourvoi de M. X, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 2002 ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été invité à deux reprises, par des lettres recommandées dont il a accusé réception les 19 juin 2003 et 3 novembre 2004, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; qu'il s'est cependant abstenu de le faire ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2005, n° 245825
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2005

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