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§ France, Conseil d'État, 21 février 2005, 277726

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277726
Numéro NOR : CETATEXT000008218986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-21;277726 ?

Texte :

Vu, enregistrée le 18 février 2005 l'ordonnance en date du 28 janvier 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. René Georges X, demeurant à ... ;

Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. René Georges X tendant à ce que le juge des référés :

1°) lui alloue, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 20 000 euros à valoir sur l'indemnité qui lui est due en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative, révélé par la circonstance, qu'à deux reprises, le juge des référés du Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur des requêtes dont il l'avait saisi, sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code, dans le délai de 48 heures légalement prescrit ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.. 312-1 et R. 312-14 ;

Considérant qu'en vertu du 3° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative les actions en responsabilité dirigées contre l'Etat et qui sont fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et qui n'entrent pas dans le champ des prévisions du 1° ou du 2° de cet article, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve, au moment de l'introduction de la demande, la résidence de l'auteur de celle-ci ;

Considérant qu'il y a lieu par application de ces dispositions de renvoyer au tribunal administratif de la Polynésie française le jugement de la requête par laquelle M.X, demeurant dans le ressort de ce tribunal administratif, sollicite l'octroi d'une provision à valoir sur l'indemnité qu'il estime lui être due en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête n° 277726 de M. René Georges X est attribué au tribunal administratif de la Polynésie française.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. René Georges X et au président du tribunal administratif de la Polynésie française.

Copie en sera transmise pour information au président du tribunal administratif de Paris.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 février 2005, n° 277726
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 21/02/2005

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