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§ France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 258163

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258163
Numéro NOR : CETATEXT000008159146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-23;258163 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOP DRIL INTERIM, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'arrêt en date du 30 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 6 juillet 1999 rejetant sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1993 dans les rôles de la commune de Pau ;

2°) statuant au fond, annule ce jugement et prononce la décharge de ces impositions ;

3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM, qui exerce une activité d'agence de travail temporaire, dispose à Pau, lieu de son siège social, d'un établissement principal d'une surface de 130 m², où les salariés de la société reçoivent leurs instructions et rendent compte de leurs missions ; que l'établissement secondaire, d'une surface de 15 m², dont la société dispose dans la commune de Lacq, est constitué d'un local dépourvu de matériel de bureau et dont les consommations électriques et téléphoniques sont sensiblement plus faibles que celles portées par la société dans sa comptabilité au titre de son siège social ; que les contrats passés par la société sont signés au lieu de son siège social et que les salariés de l'entreprise y sont rémunérés ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur de droit qu'après avoir relevé ces faits, tirés de la seule vérification de comptabilité dont la société avait fait l'objet, la cour en a déduit, par un arrêt suffisamment motivé et qui n'est entaché d'aucune dénaturation, que c'est selon une procédure régulière que l'administration a, sans égard pour les renseignements, mentionnés de manière surabondante dans la notification de redressement datée du 26 avril 1996, par lesquels elle s'était bornée à recouper ces constatations, regardé l'ensemble des rémunérations versées par la société à ses salariés comme devant être pris en compte dans les bases taxables de la commune de son implantation principale ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la S.A.R.L. TOP DRILL INTERIM est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 mars 2005, n° 258163
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 9eme et 10eme sous-sections reunies
Date de la décision : 23/03/2005

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