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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 261148

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261148
Numéro NOR : CETATEXT000008225772 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-03-30;261148 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 octobre 2003 et 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdoul Carime X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Agen a confirmé le jugement du 30 janvier 2002 du tribunal départemental des pensions du Lot-et-Garonne rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 mars 2001 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Rouvière, avocat de M. X,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant que s'il appartenait à la cour régionale des pensions d'Agen d'apprécier souverainement la force probante des témoignages produits devant elle par le requérant, elle ne pouvait, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, affirmer qu'en cause d'appel, M. Abdoul Carime X ne fournissait aucun élément nouveau par rapport à ceux fournis aux premiers juges alors qu'il ressort des pièces de ce dossier que M. X a notamment fourni à la cour de nouvelles attestations plus détaillées afin d'établir que l'accident de la voie publique qu'il avait subi le 1er février 1982 était un accident de service ; que M. X est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen du 17 septembre 2003 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Toulouse.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Abdoul Carime X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 mars 2005, n° 261148
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: Mme Gaëlle Dumortier
Rapporteur public ?: Mme Roul
Avocat(s) : ROUVIERE

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/03/2005

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