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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 271449

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271449
Numéro NOR : CETATEXT000008236638 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-05-11;271449 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;

Considérant que la requête de M. X n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2004, M. X n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 2005, n° 271449
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/05/2005

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