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11/05/2005 | FRANCE | N°271449

France | France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 271449


Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulo

uis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code...

Vu la requête, enregistrée le 24 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant 14, rocade des Carriers à Fay-aux-Loges (45450) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de refus de lui attribuer, au titre de sa pension militaire de retraite, les bonifications pour campagne ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Francis Girault, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;

Considérant que la requête de M. X n'est pas accompagnée de la décision attaquée ; que, malgré la demande qui lui a été adressée le 13 septembre 2004, M. X n'a pas régularisé sa requête ; que, celle-ci n'est, dès lors, pas recevable ;

D E C I D E :

-------------

Article 1er : La requête M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Numéro d'arrêt : 271449
Date de la décision : 11/05/2005
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Publications
Proposition de citation : CE, 11 mai. 2005, n° 271449
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2005:271449.20050511
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