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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 08 juillet 2005, 268702

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268702
Numéro NOR : CETATEXT000008228527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-08;268702 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Dijon a accordé à la SCI Charles Briffaut une réduction d'un montant de 5 808,22 euros de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Talant à raison de locaux d'habitation et commerciaux situés ... à Talant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Luc Sauron, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SCI Charles Briffaut,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : Les locaux-types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale des impôts directs. / Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste est arrêtée par le service des impôts. Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours. ; qu'aux termes de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2003 : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases, calculées à partir de tarifs ou d'éléments d'évaluation arrêtés avant le 1er janvier 2004, sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence du signataire, du défaut de signature ou de date de procès-verbaux établis en application des articles 1503 et 1504 du code général des impôts. ;

Considérant que, par jugement en date du 13 avril 2004, le tribunal administratif de Dijon a réduit la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle a été assujettie au titre de l'année 2002 la SCI Charles Briffaut du montant demandé par la requérante ; que pour prononcer cette réduction, ce tribunal s'est fondé sur le motif tiré de la circonstance que le procès-verbal complémentaire de révision de la commune de Talant en date du 21 décembre 2000, qui a conduit à la détermination d'un nouveau local-type n° 37, sis ... à Talant, n'était pas revêtu de la signature du directeur des services fiscaux, alors que l'article 1504 précité du code général des impôts dispose que la liste des locaux types est arrêtée par le service des impôts ; qu'il est constant que le procès-verbal en cause, qui arrête des tarifs ou éléments d'évaluation, est antérieur au 1er janvier 2004 ; que la date de ce jugement, prononcé dans une affaire dans laquelle aucune décision de justice n'était passée en force de chose jugée, est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2003 ; qu'en fondant sa décision sur le motif mentionné ci-dessus, le tribunal administratif de Dijon a méconnu les dispositions précitées de l'article 44 de cette loi ; qu'enfin, si la SCI Charles Briffaut soutient que cette loi est incompatible avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cet article ne peut être utilement invoqué devant le juge de l'impôt, qui ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas des contestations sur des droits et des obligations à caractère civil, quand bien même il fait application d'une législation ayant pour effet de priver rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est, dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Dijon ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 13 avril 2004 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et à la SCI Charles Briffaut.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 2005, n° 268702
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean-Luc Sauron
Rapporteur public ?: M. Olléon
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/07/2005

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