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§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 273253

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 273253
Numéro NOR : CETATEXT000008161317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-07-27;273253 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 300 euros par jour de retard, en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 218455/225925 du 10 mars 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé la décision implicite de rejet opposée à sa demande tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Cassagnabère, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par décision du 10 mars 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé la décision implicite de rejet opposée à la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son grade et à son statut ; que cette décision fait obligation aux ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé d'examiner à nouveau la demande de M. X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son statut ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, les ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé n'ont pas pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire, il y a lieu de prononcer contre l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle il sera répondu à la demande de M. X tendant à bénéficier d'une affectation conforme à son grade et à son statut ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités ne justifient pas, dans les quinze jours suivant la notification de la présente décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 10 mars 2004 du Conseil d'Etat. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard, à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au ministre de la santé et des solidarités.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juillet 2005, n° 273253
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Hervé Cassagnabère
Rapporteur public ?: M. Keller Rémi

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/07/2005

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