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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 10 août 2005, 276560

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 276560
Numéro NOR : CETATEXT000008163080 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-08-10;276560 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le14 janvier 2005, présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande l'annulation de la décision en date du 17 novembre 2004 de la Commission des comptes de campagne et des financements politiques approuvant son compte de campagne en tant qu'elle l'a réformé après déduction d'une somme de 3 049 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bruno Chavanat, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 7 mars 2005 postérieure à l'introduction du pourvoi, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rapporté la décision attaquée en tant qu'elle avait refusé de prendre en compte dans le compte de campagne de M. X la somme dont celui-ci a, par sa requête, demandé la réintégration ; qu'ainsi cette requête est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Louis X, à la Commission des comptes de campagne et des financements politiques ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 août 2005, n° 276560
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/08/2005

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