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§ France, Conseil d'État, 12 octobre 2005, 286014

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 286014
Numéro NOR : CETATEXT000008215379 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-12;286014 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Nicole X, demeurant ...... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'autorité ministérielle compétente de lui communiquer les documents administratifs relatifs au plan de restructuration de la Société Française de production mentionnés dans l'avis émis le 20 décembre 2001 par la Commission d'accès aux documents administratifs ;

elle expose qu'elle a la qualité d'épouse de René X, décédé le 25 mai 1998, et titulaire d'un bail sur la Ferme de Châtillon à Saint Rémy l'Honoré ; qu'un litige l'a opposée à la Société Française de production et de création audiovisuelle (SFP) qui a vendu frauduleusement la Ferme de Châtillon ; que, pour les besoins d'une instance conduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire, il lui est indispensable d'apporter la preuve que la S.F.P. a cessé d'être propriétaire de La Ferme de Châtillon en raison du transfert de son patrimoine à la S.A. DOMITIE, à laquelle a succédé la SA-SFP Holding ; que la communication des documents afférents à la privatisation de la SFP lui est donc utile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 311-1, L. 511-2, L. 521-3, L. 522-3 et R. 311-1 ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aucune disposition du code de justice administrative non plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donne directement compétence au Conseil d'Etat pour connaître du refus opposé par le ministre chargé de l'économie et des finances à la demande de Mme Nicole X tendant à obtenir communication des documents administratifs relatifs au plan de restructuration de la Société française de production mentionnés dans l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs en date du 20 décembre 2001 ; que la requête de Mme X tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la communication de ces documents sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, doit par suite être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et dernier ressort ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme Nicole X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier et en dernier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Nicole X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 octobre 2005, n° 286014
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 12/10/2005

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