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§ France, Conseil d'État, 17 octobre 2005, 285927

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285927
Numéro NOR : CETATEXT000008215367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-17;285927 ?

Texte :

Vu 1°), sous le n° 285927, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2005, présentée par M. C...B..., détenu à... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- de mettre fin à l'application des dispositions manifestement illégales du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;

- d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui accorder les réductions de peine auxquelles il a droit ;

il soutient que le décret du 13 décembre 2004 méconnaît de manière grave et manifeste les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires manifestement illégales ; qu'en conséquence le requérant a été privé des réductions de peine auxquelles la loi lui ouvre droit ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée à une liberté fondamentale ;

Vu 2°), sous le numéro 285928, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2005, présentée par M. A...B..., détenu au... ; M. B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

- de mettre fin à l'application des dispositions manifestement illégales du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ;

- d'ordonner à l'administration pénitentiaire de lui accorder les réductions de peine auxquelles il a droit ;

il soutient que le décret du 13 décembre 2004 méconnaît de manière grave et manifeste les règles de réduction de peine introduites à l'article 721 du code de procédure pénale par la loi du 9 mars 2004 ; que la circulaire contestée ordonne l'application de ces dispositions réglementaires manifestement illégales ; qu'en conséquence le requérant a été privé des réductions de peine auxquelles la loi lui ouvre droit ; qu'une atteinte grave et manifestement illégale est ainsi portée à une liberté fondamentale ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que les requêtes de M. C...B...et de M. A...B...présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même ordonnance ;

Considérant qu'eu égard à la durée qui reste à courir des condamnations pénales infligées aux deux requérants, la condition particulière d'urgence à laquelle l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonne l'usage par le juge administratif des pouvoirs qu'il lui confère n'est pas remplie ; qu'en conséquence les requête de M. C...B...et de M. A...B...ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Les requêtes de M. C...B...et de M. A...B...sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C...B...et à M. A...B....

Une copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 octobre 2005, n° 285927
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 17/10/2005

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