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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 novembre 2005, 274187

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274187
Numéro NOR : CETATEXT000008161701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-11-16;274187 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre 2004 et 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL STEF'EL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL STEF'EL demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule l'ordonnance en date du 13 septembre 2004 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ainsi que des pénalités y afférentes et, d'autre part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, à la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés correspondant aux revenus réputés distribués, des amendes appliquées en vertu de l'article 1763 A du code général des impôts ainsi que des pénalités y afférentes ;

2°) statuant au fond, accorde les décharges et les réductions sollicitées ;

3°) mette à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hugues Hourdin, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Spinosi, avocat de la SARL STEF'EL,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la SARL STEF'EL soutient que c'est à tort que le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a estimé que la requête d'appel de la société était irrecevable car tardive ; qu'en effet, l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur de droit résultant de l'inversion de la charge de la preuve, dès lors que c'est à l'administration qu'il appartient d'établir l'existence et la régularité de la notification des jugements ; que l'ordonnance litigieuse est également entachée d'une dénaturation des faits dans la mesure où la société avait apporté la preuve que l'absence de distribution du pli portant notification du jugement la concernant n'était pas de son fait ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SARL STEF'EL n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL STEF'EL.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 novembre 2005, n° 274187
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Hugues Hourdin
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SPINOSI

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/11/2005

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