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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 05 décembre 2005, 175234

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175234
Numéro NOR : CETATEXT000008256557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-05;175234 ?

Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1995, l'ordonnance en date du 22 novembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers transmet au président de la section du contentieux de Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme Tewa Y, demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 1990 au greffe du tribunal administratif de Poitiers, présentée par Mme Tewa Y, qui demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Trésorier auprès de l'ambassade de France en Guinée a rejeté sa demande de paiement de la pension de réversion concédée le 13 avril 1971 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 78-156 du 6 février 1978 portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays, consigné dans le procès-verbal signé à Paris le 26 janvier 1977 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Y demande le paiement de la pension qui lui a été concédée le 13 avril 1971 avec jouissance à compter du 1er décembre 1968 ; qu'en vertu de l'Accord relatif au règlement du contentieux financier entre la République française et la République de Guinée en date du 26 janvier 1977, il appartient à l'administration guinéenne grâce au produit d'un versement global et forfaitaire effectué par le gouvernement français de régler les droits et indemnités de toute nature, et notamment les pensions, antérieurs au 31 décembre 1977 dus par le gouvernement français à des ressortissants guinéens ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à demander à l'administration française le paiement des arrérages dus pour la période du 1er décembre 1968 au 31 décembre 1977 ;

Considérant que s'agissant des arrérages dus pour la période comprise entre le 1er janvier 1978 et le 12 mars 1990, date d'enregistrement de la demande de la requérante au greffe du tribunal administratif de Poitiers, il résulte de l'instruction et il n'est, d'ailleurs, plus sérieusement contesté que ces arrérages ont été effectivement versés pour partie avant l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal administratif de Poitiers le 12 mars 1990 ; que les conclusions tendant au paiement de ces arrérages sont dès lors irrecevables ; qu'il résulte également de l'instruction que le solde des arrérages échus au 12 mars 1990 a été versé postérieurement à l'introduction de la requête ; qu'ainsi, les conclusions tendant au paiement dudit solde sont devenues sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au paiement des arrérages de la pension de réversion de Mme Y, qui ont été payés postérieurement au 12 mars 1990.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme Y, est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Tewa Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 2005, n° 175234
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/12/2005

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