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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 246020

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246020
Numéro NOR : CETATEXT000008261516 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-16;246020 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 octobre 2000 et 11 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri-René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 mars 2000 de la cour régionale des pensions de Limoges, infirmant le jugement du 29 mai 1998 du tribunal départemental des pensions de la Corrèze, en tant que la cour ne lui a accordé qu'à titre temporaire la prise en compte dans sa pension militaire d'invalidité d'une hépatite chronique post-transfusionnelle ;

2°) statuant au fond, de lui accorder à compter du 4 août 1996 une pension définitive de 50 % pour cette infirmité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Baptiste Laignelot, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A demande l'annulation partielle de l'arrêt attaqué de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence en tant que la cour ne lui a accordé qu'à titre temporaire, et non à titre définitif comme il le demandait, une pension militaire d'invalidité pour hépatite chronique ;

Considérant que M. A soutient que la cour a omis de répondre au moyen tiré de la chose jugée, en ce qui concerne le caractère incurable de sa maladie, par un arrêt du 29 novembre 1996 devenu définitif ; que, toutefois, par un arrêt avant-dire droit en date du 23 mars 1999, la cour a estimé que l'arrêt du 29 novembre 1996 n'avait statué que sur l'imputabilité de cette maladie, et a ordonné une expertise avec mission de dire, notamment, si l'hépatite présentée par M. A est une maladie curable ou incurable ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui se réfère expressément à l'arrêt avant-dire droit du 23 mars 1999, n'est pas entaché sur ce point d'insuffisance de motivation ;

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a relevé que l'hépatite n'est pas une maladie incurable même si le traitement existant n'a qu'un pourcentage de réussite de l'ordre de 20 % et si ce traitement est en outre actuellement contre indiqué du fait de l'état cardio-vasculaire de M. A ; qu'en jugeant que ces éléments ne permettent pas d'attribuer à M. A une pension à titre définitif pour maladie incurable, la cour, qui n'a pas dénaturé le rapport d'expertise du Dr Pillegrand et n'a pas commis d'erreur de droit, quant à la date à laquelle elle devait se placer pour se livrer à cette appréciation, a porté sur les faits et les documents qui lui étaient soumis une appréciation souveraine qui ne peut être utilement remise en cause devant le juge de cassation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Henri-René A et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2005, n° 246020
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Jean-Baptiste Laignelot
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP LE BRET-DESACHE

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2005

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