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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 16 décembre 2005, 266486

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266486
Numéro NOR : CETATEXT000008242115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-12-16;266486 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Gérard A ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 1er mars 2004, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... et tendant :

1°) à l'annulation de la décision du 20 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate à compter du 1er septembre 2004 présentée au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2°) à ce qu'il soit enjoint à ce ministre de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires de sexe féminin et de lui accorder le bénéfice de sa pension à compter du 1er septembre 2004 ;

3°) à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 26 mai 2005, l'acte par lequel M. A déclare se désister purement et simplement de cette instance ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment son article 136 ;

Vu le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 ;

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 636-1 ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Olivier Japiot, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A s'est désisté le 26 mai 2005 de l'instance engagée par lui et tendant à l'annulation de la décision du 20 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche a refusé de faire droit à sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate présentée au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que ce désistement a été accepté par le ministre par un acte enregistré le 7 juin 2005 ; que, dès lors, le requérant ne pouvait le retirer dans un mémoire enregistré le 10 juin 2005 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard A, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 2005, n° 266486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: Mme Julie Burguburu
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/12/2005

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