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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 18 janvier 2006, 278901

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 278901
Numéro NOR : CETATEXT000008217784 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-18;278901 ?

Texte :

Vu l'ordonnance, en date du 7 mars 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Jean A ;

Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 21 février 2005, présentée par M. A, demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 octobre 2004 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la suspension, pour la durée d'un an, de son activité d'expert en automobile ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M.Stéphane Hoynck, Auditeur,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. A est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean A, à la commission nationale des experts en automobiles et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 2006, n° 278901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/01/2006

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