Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 279696

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 279696
Numéro NOR : CETATEXT000008220766 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;279696 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Caen du 22 mars 2005 rejetant sa contestation du refus du président du bureau de vote de la commune de Cully (Calvados) de l'autoriser à voter par procuration au nom de son épouse lors des élections européennes du 13 juin 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. YX ne pouvait utilement contester le refus qui lui a été opposé par le président du bureau de vote d'utiliser, lors du scrutin pour les élections européennes du 13 juin 2004, la procuration que lui avait faite sa femme, qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre les résultats de ces élections ; qu'ainsi sa demande présentée devant le tribunal administratif de Caen et ayant pour seul objet une telle contestation était irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. YX n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges YX, à la commune de Cully et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 279696
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Pierre-Antoine Molina
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : 4ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/01/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.