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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 25 janvier 2006, 281854

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 281854
Numéro NOR : CETATEXT000008220800 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-01-25;281854 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 de la cour administrative d'appel de Paris, rendu sur son appel formé contre le jugement du 19 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a, par son article 2, rejeté le surplus de ses conclusions tendant au rétablissement de la société Murabail, aux droits et obligations de laquelle vient la société Selectibail, au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1988 à concurrence du dégrèvement de 531 245 F en droits prononcé en première instance ;

2°) statuant au fond, de rétablir la société Selectibail au rôle de l'impôt sur les sociétés de 1988 à raison des droits supplémentaires dégrevés par le tribunal administratif, assortis des seuls intérêts de retard, et de réformer en ce sens le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Daumas, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, en omettant de communiquer aux parties le moyen, qu'elle a soulevé d'office, tiré de l'inapplicabilité du texte invoqué par l'administration ;

Considérant que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE.

Une copie en sera adressée pour information à la société Selectibail.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 2006, n° 281854
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Vincent Daumas
Rapporteur public ?: M. Olléon

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 25/01/2006

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