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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 février 2006, 285535

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285535
Numéro NOR : CETATEXT000008238030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-02-27;285535 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 septembre et 23 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt du 7 février 2005 par lequel le Conseil d'Etat a annulé, d'une part, l'arrêt du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 27 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande dirigée contre la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997 rejetant leur demande d'adjonction à leur nom de celui de « Y», d'autre part, le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 octobre 2000, enfin, la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 mai 1997, et a condamné l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du 7 février 2005 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. YX et de ses enfants a été introduite, au nom de ces derniers, par Me de Maleville, avocat ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 3 novembre 2005, dont il a accusé réception le 28 novembre 2005, Me de Maleville a été invité à régulariser la requête en produisant, dans un délai d'un mois, le mandat l'habilitant à représenter M. YX et ses enfants ; qu'à l'issue du délai qui lui était imparti, Me de Maleville ne l'avait toujours pas régularisée ; que, par suite, la requête est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête des consorts YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre-Marie YX, à M. Pierre-André YX, à M. Alexandre YX, à M. Jérôme YX, à M. Hervé YX et à Mlle Florence YX. Copie en sera adressée, pour information, au garde des sceaux, ministre de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 février 2006, n° 285535
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Sophie-Caroline de Margerie
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 27/02/2006

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