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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 06 mars 2006, 256375

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256375
Numéro NOR : CETATEXT000008241081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-06;256375 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2003 et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Brigitte Stella A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 25 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 20 novembre 1998 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1985, 1986 et 1987 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Jacoupy, avocat de Mlle A,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 10 mai 2004 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de l'Eure a accordé à Mlle A le dégrèvement de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demande Mlle A au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle A.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Brigitte Stella A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 2006, n° 256375
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Fabienne Lambolez
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : JACOUPY

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/03/2006

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