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§ France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 08 mars 2006, 264561

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264561
Numéro NOR : CETATEXT000008244183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-08;264561 ?

Texte :

Vu 1°) sous le n° 264561 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 16 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux (63440) ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 4 avril 2000 du directeur des services fiscaux du Puy-de-Dôme rejetant sa réclamation, d'autre part, à la révision et à la fixation de la valeur locative au 1er janvier 1970 des locaux commerciaux de stockage appartenant à la société exposante, en l'absence de locaux commerciaux types comparables dans la commune de Gerzat, par comparaison avec les locaux similaires indépendants et ayant même usage à Riom, eux-mêmes évalués par voie comparative avec des locaux existant au 1er janvier 1970 et loués à cette date à des conditions de prix normales, et, enfin, à la réduction des taxes foncières pour 1998 résultant de cette nouvelle valeur locative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu, 2°) sous le n° 269889, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI CHAMP REDON, dont le siège est à Saint-Pardoux (63440) ; la SCI CHAMP REDON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Gerzat ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Courtial, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SCI CHAMP REDON,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de la SCI CHAMP REDON présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;

Considérant que la SCI CHAMP REDON a contesté le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge pour les années 1998 et 1999 ; qu'elle a proposé que le calcul de son imposition soit établi par comparaison avec un local sis à Riom dont la valeur locative est de 6 F le m² et demandé à l'administration que la valeur locative retenue pour ses locaux sis à Gerzat soit ramenée de 25 F à 8,50 F le m² ; que l'administration ayant refusé, la SCI CHAMP REDON a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de faire droit à sa demande ; que par les jugements contestés, en date des 7 novembre 2003 et 20 avril 2004, le tribunal administratif a rejeté ses requêtes ; que la SCI CHAMP REDON se pourvoit en cassation contre ces jugements ;

Sur la régularité du jugement du 7 novembre 2003 :

Considérant que le tribunal administratif en fondant sa décision par simple référence à un jugement intervenu dans un litige distinct, n'a pas suffisamment motivé son jugement faute pour lui d'avoir répondu à la critique de la société requérante portant sur le local-type retenu par l'administration et à sa proposition d'évaluer la valeur locative de ses locaux par référence à d'autres locaux types sis à Riom ;

Sur la régularité du jugement du 20 avril 2004 :

Considérant que le tribunal, en se bornant à considérer que la SCI CHAMP REDON ne démontrait pas que la valeur locative retenue par l'administration était excessive, après avoir admis les critiques qu'elle portait contre le local-type retenu par l'administration pour calculer la valeur locative de ses locaux sur le fondement de l'article 1498- 2°-b du code général des impôts, sans répondre aux propositions alternatives de la SCI CHAMP REDON, et en se bornant à faire référence à une expertise relative à un litige antérieur, n'a pas suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les jugements attaqués ;

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer les affaires devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soient mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, les frais exposés par la SCI CHAMP REDON et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Les jugements en date des 7 novembre 2003 et 20 avril 2004 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand sont annulés.

Article 2 : Les affaires sont renvoyées devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI CHAMP REDON et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 2006, n° 264561
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Jean Courtial
Rapporteur public ?: M. Collin Pierre
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 8ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/03/2006

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