Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 mars 2006, 284546

Imprimer

Sens de l'arrêt : Non-lieu papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284546
Numéro NOR : CETATEXT000008238100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-03-27;284546 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 25 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article L. 522 ;3 du code de justice administrative, rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521 ;2 du même code et tendant à ce qu'il soit enjoint à la police aux frontières de Roissy de le laisser continuer son vol vers Helsinki, Etat dans lequel il est légalement admissible ;

2°) statuant comme juge des référés, d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de le laisser continuer son vol vers Helsinki, Etat dans lequel il est légalement admissible ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le pacte international sur les droits civils et politiques ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521 ;2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ;

Considérant que M. A, de nationalité nigérianne, a débarqué, le 22 août à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle sur un vol Air France en provenance de Lagos (Nigéria), muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités finlandaises et valable jusqu'au 9 septembre 2005 ; qu'après avoir fait l'objet d'une décision de maintien en zone d'attente, il a été réacheminé vers son pays d'origine ; que, dans ces circonstances et alors, au surplus, que son visa vers la Finlande est expiré, sa requête, dirigée contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés a refusé d'enjoindre aux autorités de police de lui laisser poursuivre son vol vers la Finlande, a perdu son objet ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'y statuer ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A dirigées contre l'ordonnance du 25 août 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mars 2006, n° 284546
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Martine Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Mme de Silva
Avocat(s) : SCP ROGER, SEVAUX

Origine de la décision

Formation : 2eme et 7eme sous-sections reunies
Date de la décision : 27/03/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.