Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 04 avril 2006, 291948

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291948
Numéro NOR : CETATEXT000008221278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-04-04;291948 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 2006, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de lui donner acte de son intérêt pour agir à l'encontre de l'intervention télévisée du Président de la République du 31 mars 2006 ;

2°) d'ordonner que cette intervention télévisée soit regardée comme un acte inexistant ;

3°) de dire et juger que l'intervention du Président de la République ne saurait faire obstacle à ce que l'exposant recrute du personnel avec la garantie du contrat de première embauche ;

4°) de donner acte à l'exposant de ce que le mouvement actuel de contestation ne saurait avoir d'autre issue que de remettre en cause les trente dernières années au cours desquelles la justice a été dénaturée ;

il expose que dès lors que le Conseil constitutionnel, par sa décision du 30 mars 2006, a admis la conformité à la Constitution de la loi sur l'égalité des chances et notamment de son article 8 instituant un contrat de première embauche, le Président de la République, s'il ne demandait pas le réexamen de la loi, n'avait d'autre choix que de la promulguer afin d'en permettre l'application immédiate ; qu'au lieu de s'en tenir à promulguer la loi, le Président de la République a, dans son intervention télévisée du 31 mars 2006, cru pouvoir déclarer qu'il demandait que la loi ne s'applique pas ; que cette intervention est constitutive d'un acte illégal de la part d'une autorité administrative ; que cet acte est attentatoire à " la liberté fondamentale que détermine et garantit le fonctionnement régulier des pouvoirs publics " par l'autorité même qui aurait dû rester l'arbitre du fonctionnement régulier de ces pouvoirs publics ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 10 et 68 ;

Vu l'article 1er du code civil ;

Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2006-535 DC du 30 mars 2006 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2 et L. 522-3 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ;

Considérant que par ces dispositions le législateur a entendu que le juge des référés puisse mettre très rapidement un terme à une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale résultant, soit d'un agissement de l'administration à l'égard d'une personne, soit d'un acte administratif affectant la situation de celle-ci ou les intérêts qu'elle a pour objet de défendre ; que ne figure pas au nombre des agissements ou actes administratifs ainsi visés une déclaration par laquelle le Président de la République définit à l'attention de l'opinion publique les orientations de la politique qu'il entend suivre ; qu'il suit de là que les déclarations faites par le chef de l'Etat lors de son allocution télévisée du 31 mars 2006 au sujet de la promulgation et des conditions de mise en oeuvre et de modification de la loi pour l'égalité des chances, ne sont à l'évidence pas justiciables de la procédure instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; qu'en conséquence, la requête par laquelle M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat de constater l'inexistence des propos tenus par le Président de la République doit être rejetée par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...A....

Copie en sera adressée pour information au Premier ministre.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 avril 2006, n° 291948
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 04/04/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.