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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 12 mai 2006, 271794

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271794
Numéro NOR : CETATEXT000008260780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-12;271794 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre 2004 et 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN, dont le siège est 55 avenue du Président Kennedy à Mulhouse (68050) ; la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 1er juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 12 novembre 1999 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui accorde qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Salesse, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN,

- les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 2 décembre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a accordé à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre des frais exposés par la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN.

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la BANQUE POPULAIRE DU HAUT-RHIN et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 2006, n° 271794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Yves Salesse
Rapporteur public ?: Mlle Verot
Avocat(s) : SCP MONOD, COLIN

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/05/2006

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