Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 22 mai 2006, 293563

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 293563
Numéro NOR : CETATEXT000008259133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-22;293563 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle B...A..., demeurant ... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toute mesure utile pour assurer le respect du principe d'égalité entre les candidats, notamment organiser une nouvelle épreuve de culture générale ;

elle soutient qu'à la suite de la perte de certaines des copies des candidats ayant concouru à l'épreuve de culture générale, l'administration a adressé aux candidats le 15 mai 2006, par voie de courrier électronique, une convocation pour repasser cette épreuve le 17 mai 2006 à 14 heures ; qu'elle n'a pu procéder en temps utile à la lecture de ce message ; que cette convocation, eu égard à ses modalités et à sa date, vicie les opérations du concours dans des conditions portant une atteinte grave et manifestement illégale à l'égalité des candidats ; qu'il y a lieu de suspendre ces opérations et d'organiser une nouvelle épreuve de culture générale ; que, privée d'une chance sérieuse de succès au concours, elle justifie de l'urgence et de l'utilité des mesures sollicitées ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ... aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale." ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une demande tendant à la mise en oeuvre de la procédure prévue par les dispositions précitées du code de justice administrative que pour autant que le litige auquel se rattachent les mesures provisoires qu'il lui est demandé de prescrire ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ; que les mesures sollicitées par Mlle A..., candidate au concours d'accès aux écoles de commerce EDHEC/ESSEC organisé par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris se rattachent à la contestation des décisions prises par l'administration de cet établissement public d'annuler l'épreuve de culture générale et de convoquer les candidats le 15 mai 2006 par voie électronique pour subir à nouveau cette épreuve le 17 mai 2006 ; que la demande d'annulation de ces décisions, qui n'ont pas été prises par le jury du concours, organe collégial à compétence nationale, mais par l'administration chargée d'organiser les épreuves, n'entre dans aucune des catégories de litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ; qu'elle relève de la compétence du tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel est le siège de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris ;

Considérant qu'il suit de là qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mlle A... comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort, suivant la procédure prévue par les articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mlle B...A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B...A....


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 2006, n° 293563
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.