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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 29 mai 2006, 168523

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168523
Numéro NOR : CETATEXT000008222754 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-05-29;168523 ?

Texte :

Vu les inscriptions portées au registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995, desquelles il résulte qu'une ordonnance n°93BX00178 du président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, en date du 27 mars 1995, a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable, la requête de M. Ali A contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers relatif aux pensions d'invalidité et militaire de retraite qui lui sont octroyés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Karbouch-Polizzi, chargée des fonctions de Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier du pourvoi de M. A, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 avril 1995 ne contient plus le texte de sa requête ; que l'intéressé a été régulièrement invité, par lettre du 10 janvier 2006, à faire parvenir au Conseil d'Etat une copie de cette requête ; que cette lettre, envoyée à la dernière adresse connue de l'intéressé n'a pu lui être délivrée ; que, dans ces circonstances, la requête susvisée n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer en l'état sur ladite requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer en l'état sur la requête susvisée de M. ZAKOUMI.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ali A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 2006, n° 168523
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/05/2006

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