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§ France, Conseil d'État, 23 juin 2006, 294541

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Sens de l'arrêt : Rejet - incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294541
Numéro NOR : CETATEXT000008262602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-06-23;294541 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. José A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende une décision de la Trésorerie de Caudry (59544) mettant en oeuvre une procédure de saisie de ses meubles pour le recouvrement de la somme de 363,49 euros correspondant à une facture d'électricité pour le troisième trimestre 2003 et à une facture d'eau pour le second semestre 2003 ;

il soutient que la somme qui lui est réclamée procède vraisemblablement d'une erreur car elle concerne la consommation d'eau et d'électricité d'une personne domiciliée en 2003, à Fontaine au Piré, alors qu'il ne demeure plus dans cette commune depuis le 25 février 2003 ; que ses ressources ne lui permettent pas de payer la somme demandée ; que la décision contestée est contraire à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses article L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant que le juge administratif ne peut être saisi d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, n'échappe pas manifestement à la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que sous réserve des règles de répartition des compétences entre les juridictions de l'ordre administratif et celles de l'ordre judiciaire fixées par des principes constitutionnels ou par des dispositions législatives, c'est la nature de la règle à appliquer au fond qui détermine la répartition des compétences entre ces deux ordres de juridiction ; que les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public à caractère industriel et commercial et un usager d'un tel service sont régis par le droit privé ; qu'il suit de là que la contestation soulevée par M. José A quant au bien fondé de la somme qui lui a été réclamée en tant qu'usager du service public de l'électricité et du service public de distribution de l'eau ne ressortit manifestement pas à la compétence de la juridiction administrative ; que la requête de M. José A tendant à la suspension de la décision par laquelle la trésorerie de Caudry a mis en oeuvre une procédure de saisie de ses meubles pour le recouvrement de la somme de 363,43 euros correspondait à une facture d'électricité pour le troisième trimestre 2003 et à une facture d'eau pour le second semestre 2003 doit par suite être rejetée suivant la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. José A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. José A.

Copie en sera transmise pour information à la Trésorerie de Caudry (59544).


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 2006, n° 294541
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 23/06/2006

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