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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264685

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264685
Numéro NOR : CETATEXT000008244678 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-05;264685 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INGESYS, dont le siège est ... Cedex (33049), représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1990 et 1991 ;

2°) statuant au fond, de juger que la société n'exerçait pas d'activité financière au titre des exercices 1990 et 1991 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Pierre Balcou, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE INGESYS,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'administration a refusé à la SARL INGESYS, créée le 18 avril 1990, le bénéfice du régime d'exonération prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts, au motif que son activité principale n'était pas commerciale ; que cette société se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a refusé de la décharger des rappels d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 1990 et 1991 ;

Considérant que pour juger que l'activité de l'entreprise n'était pas commerciale, la cour s'est fondée sur le fait que, dès sa création, l'activité principale de la SARL INGESYS avait consisté en la conception d'un logiciel de gestions des comptes-régie destiné aux professionnels du vin et en la formation de la clientèle à son utilisation ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration ne contestait pas que ce logiciel n'avait été finalisé qu'en juillet 1991 ; qu'il suit de là que la cour a dénaturé les pièces du dossier ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, la société est fondée à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Considérant que le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, est réservé aux entreprises qui, créées à compter du 1er octobre 1988, exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du même code ; qu'il résulte de l'instruction que l'activité de la société a essentiellement consisté en des prestations de réalisation, de développement et de maintenance de logiciels informatiques et de formation à l'utilisation de ces logiciels ; qu'en 1990, ces prestations n'étaient rendues que par les associés de la société, celle-ci n'ayant recruté un salarié non associé qu'en 1991 ; qu'ainsi l'activité de la société n'avait pas de caractère commercial ; que la société requérante n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 16 décembre 2003 est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SARL INGESYS devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SARL INGESYS et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 2006, n° 264685
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Jean-Pierre Balcou
Rapporteur public ?: M. Glaser
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/07/2006

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