Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 07 juillet 2006, 294985

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 294985
Numéro NOR : CETATEXT000008252735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-07;294985 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 2006 présentée par Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui restituer d'une part, son passeport délivré le 24 août 2005 par l'ambassade de Côte d'Ivoire, d'autre part la carte de résident qui lui a été délivrée le 7 décembre 2002 par le préfet de police ;

elle expose que le 24 mai 2006 alors qu'elle revenait d'un voyage en Côte d'Ivoire et au Mali son passeport ivoirien et sa carte de résident ont été confisqués par les services de la police de l'air et des frontières ; qu'il a été soutenu par ces services que son passeport serait falsifié ; que les documents confisqués ont été transmis à la Direction des libertés et des affaires juridiques le 15 juin 2006 ; que l'administration française ne peut persister à confisquer le passeport sans établir que les autorités ivoiriennes en France ont confirmé l'appréciation portée par les policiers français sur le passeport litigieux ; que l'urgence est établie dans la mesure où l'exposante est mère de deux enfants qui résident en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code justice administrative notamment ses articles L. 311-1, L. 511-1,

L. 521-2, L. 522-3 et R. 311-1 ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que la requête de Mme B...met en cause la légalité de la rétention par les services de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly à compter du 24 mai 2006 du passeport qui lui a été délivré par les autorités de Côte d'Ivoire, pays dont elle a la nationalité, et de la carte de résident dont elle est titulaire ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat " ; que ni l'article R. 311-1 du code précité, ni aucune autre disposition, ne donnent compétence au juge des référés du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions de la requête ; qu'il y a lieu dans ces conditions de les rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée comme portée devant une juridiction incompétence pour en connaître en premier et dernier ressort.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...B....

Copie en sera adressée pour information au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juillet 2006, n° 294985
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 07/07/2006

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.