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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 285311

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Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 285311
Numéro NOR : CETATEXT000008244820 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-07-10;285311 ?

Texte :

Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M. Jean-Marc A, demeurant à ... ;

Vu la demande, enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Dijon, par laquelle M. A demande au juge administratif :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros, assortie des intérêts et des intérêts des intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure qu'il a engagée devant la juridiction administrative aux fins d'obtenir la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1989, 1990 et 1991 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Bernard Pignerol, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Blanc, avocat de M. A,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Sur la responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable ; que, si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer le respect ; qu'ainsi, lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice direct et certain, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ;

Considérant que M. A recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis a raison du délai excessif mis par le tribunal administratif de Lyon à statuer sur sa demande tendant à la décharge de cotisations d'impôt sur le revenu au titre des années 1989, 1990 et 1991 ; qu'il résulte de l'instruction que, après avoir saisi l'administration, M. A a saisi le tribunal administratif de Lyon le 18 mars 1994 et que celui ;ci a statué par un jugement du 11 avril 2000, notifié le 5 mai 2000 ; que la durée de plus de six ans mise pour statuer sur cette affaire, qui ne présentait aucune difficulté particulière et dans laquelle le requérant n'a eu aucun comportement dilatoire, est excessive ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu et à demander la réparation par l'Etat du préjudice qu'il estime avoir subi pour ce motif ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la période pendant laquelle M. A a attendu l'issue de son litige lui a occasionné un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès dont il sera fait une juste appréciation en lui allouant une indemnité de 6 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 6 000 euros.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée pour information au chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et au président du tribunal administratif de Dijon.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 juillet 2006, n° 285311
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Struillou
Avocat(s) : BLANC

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/07/2006

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