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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 18 octobre 2006, 266503

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266503
Numéro NOR : CETATEXT000008259597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-10-18;266503 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 11 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND, dont le siège est La Planque Saint Jean à Valognes (50700), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre le jugement n° 99-1754 du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Caen la déboutant de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire de 10 %, ainsi que des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Camguilhem, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 21 octobre 2005, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Manche a accordé à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3500 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'ya pas lieu de statuer sur la requête de la SOCIETE MAISON DE RETRAITE

DU VERSAILLES NORMAND.

Article 2 : L'Etat versera 3500 euros à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE MAISON DE RETRAITE DU VERSAILLES NORMAND et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2006, n° 266503
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Camguilhem
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 18/10/2006

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