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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 novembre 2006, 292883

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 292883
Numéro NOR : CETATEXT000008242012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-10;292883 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle D, demeurant ..., Mme Zahra E, demeurant ..., M. Gérard F, demeurant ... ; Mme D et autres demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 mars 2006 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation tendant à l'annulation des élections municipales qui se sont déroulées les 12 et 19 mars 2006 dans la commune de Vendegies-au-Bois (59218) ;

2°) d'annuler ces élections ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif. Elles peuvent également être déposées au bureau central du greffe du tribunal administratif ; qu'il résulte des termes mêmes des dispositions précitées du code électoral que la recevabilité des réclamations s'apprécie à la date de leur réception par les services désignés à l'article R. 119 et non à leur date d'expédition ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les résultats du second tour de scrutin des élections municipales organisées dans la commune de Vendegies-au-Bois (Nord) ont été proclamés le 19 mars 2006 ; que le délai fixé par l'article R. 119 précité pour contester ces opérations électorales expirait le 24 mars à minuit ; que la protestation formée par Mme Danièle D, Mme Zahra E et M. Gérard F, qui a été postée le vendredi 24 mars et qui était adressée au tribunal administratif de Lille, n'y a été enregistrée que le mardi 28 mars 2006, soit après l'expiration de ce délai ; que le délai normal d'acheminement du courrier ne permet pas de considérer que cette protestation ait été expédiée en temps utile de façon à permettre son enregistrement avant l'expiration dudit délai ; que la protestation de Mme D et autres était donc tardive et, par suite, irrecevable ; que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales organisées à Vendegies-au-Bois les 12 et 19 mars 2006 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme D et autres est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Danièle D, à Mme Zahra E, à M. Gérard F, à Mme Corinne Héron, à M. Christophe B, à Mme Nathalie C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 novembre 2006, n° 292883
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/11/2006

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