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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 20 novembre 2006, 284864

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 284864
Numéro NOR : CETATEXT000008256523 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-11-20;284864 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre et 21 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS (Charente-Maritime), représentée par son maire ; la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. X... , a ordonné sa réintégration et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. ,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS demande l'annulation de l'ordonnance du 23 août 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2005 de son maire prononçant la révocation de M. , a ordonné sa réintégration dans le cadre du personnel de la commune et a mis à sa charge la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de son pourvoi, le tribunal administratif de Poitiers, par un jugement du 5 avril 2006, a annulé la décision du maire de Fouras-les-Bains en date du 31 mai 2005, lui a enjoint de réintégrer M. à compter de la date de notification de ce jugement et a mis à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. la somme demandée par la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de cette commune une somme de 2 000 euros au bénéfice de M. sur le même fondement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n 'y a pas lieu de statuer sur la requête de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS.

Article 2 : La COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS versera 2 000 euros à M. en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE FOURAS-LES-BAINS, à M. X... et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 novembre 2006, n° 284864
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : ODENT ; SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 20/11/2006

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