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§ France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06 décembre 2006, 267141

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267141
Numéro NOR : CETATEXT000020867736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2006-12-06;267141 ?

Texte :

Vu la décision en date du 23 novembre 2005 par laquelle le Conseil d'État statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'État a effectué les diligences qui lui incombent en vertu de l'article R. 931-6 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 23 novembre 2005, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a condamné l'Etat à verser à M. A une somme de 2094,35 euros avec intérêt au taux légal à compter du 8 juillet 2003 et a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir exécuté cette décision dans les deux mois suivant sa notification, et jusqu'à la date de son exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour ; que le Conseil d'Etat a en outre mis à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros à verser à M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Considérant que la décision sus-analysée a été notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire le 7 décembre 2005 ; que le versement d'une somme de 2094,35 euros est intervenu sur la paye du mois de février 2006 de M. A ; que les sommes dues au titre des frais irrépétibles et au titre des intérêts moratoires ont fait respectivement l'objet d'ordonnances de paiement en dates du 2 mars et du 11 mai 2006 ; que par suite, la décision du Conseil d'Etat en date du 23 novembre 2005 doit être regardée comme ayant été entièrement exécutée ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2006, n° 267141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Jean-Claude Hassan
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile Marie-Hélène
Avocat(s) : SCP PEIGNOT, GARREAU

Origine de la décision

Formation : 10ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 06/12/2006

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