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§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 24 janvier 2007, 297798

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 297798
Numéro NOR : CETATEXT000018005314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-01-24;297798 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1º) d'enjoindre au conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) de prendre une décision conforme à l'arrêt du 16 janvier 2006 par lequel le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 dudit conseil déclarant le requérant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de ladite décision ;

2º) de prononcer, en application des articles L. 911-4 et suivants du code de justice administrative, une astreinte de 10 000 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à l'encontre du conseil médical de l'aéronautique civile afin d'assurer l'exécution de la décision du 16 janvier 2006, susvisée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Richard Senghor, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 911- 5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par décision en date du 16 janvier 2006, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 26 novembre 2003 du conseil médical de l'aéronautique civile déclarant le requérant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial ; que M. B présente des conclusions aux fins d'astreinte pour obtenir l'exécution de cette décision ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de cette décision et postérieurement à l'introduction de la demande d'astreinte de l'intéressé, le conseil médical de l'aviation civile a, par décision du 18 octobre 2006, déclaré le requérant apte au certificat de sécurité sauvetage steward par dérogation, avec surveillance trimestrielle au centre d'expertise de médecine aéronautique de Roissy et obligation pour l'intéressé de représenter son dossier à ce conseil dans un délai de douze mois ; que la décision du 18 octobre 2006 doit être regardée comme ayant complètement exécuté la décision du Conseil d'Etat du 16 janvier 2006 ; que les conclusions à fin d'astreinte de M. B doivent, dès lors, être rejetées ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Marc B, au conseil médical de l'aviation civile et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 2007, n° 297798
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Schrameck
Rapporteur ?: M. Richard Senghor
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 24/01/2007

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