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§ France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07 février 2007, 298369

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 298369
Numéro NOR : CETATEXT000018005568 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-07;298369 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yannis Nicolas Norbert A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite de refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention marginale sur l'acte de naissance initial ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer l'acte de naissance demandé ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice matériel et des désagréments subis ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code civil : « Les déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu./ Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en sera faite en marge à la date de la naissance » ; qu'aux termes de l'article 57 du même code : « L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. Si les père et mère de l'enfant ou l'un d'eux, ne sont pas désignés à l'officier de l'état civil, il ne sera fait sur les registres aucune mention à ce sujet (...) » ;

Considérant que la demande présentée par M. A devant le Conseil d'Etat tend, d'une part, à l'annulation de la décision par laquelle le maire du XIème arrondissement de Paris a refusé d'établir un nouvel acte de naissance pour son fils, comportant la mention de l'identité du père de l'enfant autrement que sous la forme d'une mention marginale, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint aux autorités compétentes de délivrer l'acte demandé, enfin, à l'octroi de dommages et intérêts en raison des préjudices subis du fait de ce refus ; que de telles conclusions, relatives au fonctionnement des services de l'état civil placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais ressortissent exclusivement à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yannis Nicolas Norbert A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2007, n° 298369
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Honorat
Rapporteur ?: Mme Anne-Marie Artaud-Macari
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/02/2007

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