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§ France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 19 février 2007, 296461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 296461
Numéro NOR : CETATEXT000018005559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-19;296461 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Bluma A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 13 juillet 2006 par laquelle, faisant droit à sa requête dirigée contre l'ordonnance du 27 décembre 2004 du président de la cour administrative d'appel de Nantes, il a annulé ladite ordonnance et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nantes, en complétant son dispositif par la mention de la mise à la charge de l'Etat, en sa faveur, d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Florian Blazy, Auditeur,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme A,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ;

Considérant qu'il ressort des motifs mêmes de la décision du 13 juillet 2006 dont la rectification est demandée que le Conseil d'Etat a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros que demandait Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que le dispositif de cette décision n'en fait toutefois pas mention ; que, par suite, cette décision est entachée d'une erreur matérielle ; qu'il y a lieu, dès lors, de faire droit à la requête de Mme A et de rectifier cette décision en en complétant sur ce point le dispositif dans le sens indiqué par ses propres motifs ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'article 3 du dispositif de la décision du Conseil d'Etat du 13 juillet 2006 devient l'article 4 ; l'article 3 est ainsi rédigé : L'Etat versera à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bluma A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 2007, n° 296461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Pinault
Rapporteur ?: M. Florian Blazy
Rapporteur public ?: M. Vallée
Avocat(s) : SCP WAQUET, FARGE, HAZAN

Origine de la décision

Formation : 9ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 19/02/2007

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