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§ France, Conseil d'État, 28 février 2007, 302073

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 302073
Numéro NOR : CETATEXT000018005615 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-02-28;302073 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant, ...... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de diligenter une expertise médicale totalement indépendante du service de santé des armées afin de déterminer s'il est réellement atteint d'une maladie mentale ;

il soutient qu'il y a urgence puisque dès le 11 mars 2007, il sera exclu des armées et cessera de percevoir le montant de sa solde ; que la décision de le maintenir en congé de longue durée pour maladie depuis le 11 mars 2002 est illégale dès lors qu'elle résulte d'une procédure totalement interne des services de santé des armées ;

Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de la décision, en date du 8 novembre 2004, du ministre de la défense ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la demande en référé présentée par M. A qu'elle tend à ce que des mesures d'instruction soient ordonnées et, notamment à ce que soit diligentée une expertise médicale, afin d'apporter les éléments nécessaires au jugement de la requête à fin d'annulation introduite par ailleurs par M. A pour demander l'annulation d'une décision du ministre de la défense ; qu'il n'appartient toutefois pas au juge des référés de se substituer au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice des pouvoirs de direction de l'instruction que ce dernier détient pour la mise en état d'une requête dont il est saisi ; qu'ainsi la requête en référé présentée sous le n° 302073 par M. A est irrecevable et doit être rejetée ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Jean A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 février 2007, n° 302073
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 28/02/2007

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