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§ France, Conseil d'État, 16 mars 2007, 303730

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 303730
Numéro NOR : CETATEXT000018005890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-03-16;303730 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat désigne un expert sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que quelle que soit l'interprétation qui puisse être retenue de l'argumentation de M. A, la demande de celui-ci ne met pas le juge des référés à même d'apprécier s'il convient de désigner un expert conformément aux dispositions de l'article R. 531- du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : La requête de M. Serge A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Serge A.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mars 2007, n° 303730
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 16/03/2007

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