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§ France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 291140

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 291140
Numéro NOR : CETATEXT000018006057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2007-04-25;291140 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, dont le siège est 15, avenue Pasteur à Troyes Cedex (10031) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Mohamed A à lui rembourser la somme de 201,88 euros représentant le montant de l'aide personnalisée au logement indûment perçue pour le mois de septembre 2003, et de le condamner à lui rembourser cette somme ;

2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Musitelli, Conseiller d'Etat,

- les observations de Me Foussard, avocat de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE,

- les conclusions de M. Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation : L'aide personnalisée au logement cesse d'être due à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ; qu'aux termes du dernier alinéa du III du même article : Les changements de nature à modifier les droits à l'aide personnalisée prennent effet et cessent de produire des effets selon les règles respectivement définies pour l'ouverture et l'extinction des droits prévus au premier alinéa du I et II, sauf en cas de décès du conjoint du bénéficiaire ou d'une personne à charge, auquel cas ils prennent effet le premier jour du mois civil suivant le décès. Toutefois, les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour effet d'interrompre le droit à l'aide personnalisée au logement ou, le cas échéant, aux allocations de logement visées aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale ; et qu'aux termes de l'article R. 351-4-1 du même code : En application du dernier alinéa de l'article L. 351-3-1 et par dérogation aux articles R. 351-2, R. 351-2-1, R. 351-3, en cas de déménagement, de conclusion ou de résiliation des conventions mentionnées à l'article L. 351-2, le droit à l'aide personnalisée peut être (...) éteint dans les mêmes conditions le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies ;

Considérant qu'en jugeant que les dispositions citées ci-dessus de l'article R. 351-4-1 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent à l'ensemble des cas où l'allocataire de l'aide personnalisée au logement quitte son logement, alors qu'elles ne concernent que certaines hypothèses, en particulier celle où le bénéficiaire quitte un logement éligible à l'aide personnalisée au logement pour un autre logement aidé, et qu'elles ont pour objet, conformément aux dispositions du III de l'article L. 351-3 pour l'application duquel elles sont prises, d'éviter dans ces cas l'interruption du versement de l'aide, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a commis une erreur de droit ; que dès lors la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE est fondée à demander l'annulation du jugement du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de la caisse tendant au remboursement par M. A de la somme de 201,88 euros au titre de trop perçu de l'aide personnalisée au logement versée pour le mois de septembre 2003 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. A la somme que demande la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 29 décembre 2005 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUBE, à M. Mohamed A, au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et au ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 avril 2007, n° 291140
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Jean Musitelli
Rapporteur public ?: M. Struillou
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : 4ème et 5ème sous-sections réunies
Date de la décision : 25/04/2007

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